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par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé la société Erelia Mayenne, devenue la société Futures Energies Mayenne Ouest, à exploiter onze aérogénérateurs sur le territoire des communes d'Azé, de Gennes-sur-Glaize

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01039_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

elle produit la compilation concernant l'Albanie du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme daté du 22 février 2019 dont une partie porte sur les violences fondées sur le genre

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01299_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

G, représentés par Me Geny, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de condamner les appelants à leur verser, en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, une indemnité

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA03505_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

A... établissait par référence au document intitulé « Pérou : situation des minorités sexuelles et de genre depuis 2016 » publié le 22 mars 2022 par la division « Information documentation recherches »

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02476_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

La société de droit suisse Iso Set SA a créé une succursale Iso Set France en France, à Saint-Genis-Pouilly et exerce une activité de formation professionnelle en informatique pour adultes dans ses locaux

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01091_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

; - dans l'attente de l'installation des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif, l'administration pouvait en application des dispositions des circulaires n° 200 DEF/GEND

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01361_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

A B, la SARL Geni and Fibre lui a fait part de son intention de l'engager par un contrat de travail à durée indéterminée en tant que " chef d'équipe monteur réseaux " à compter du 1er juillet 2024 et ce

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03167_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la production et la préparation des œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA04186_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

f) Dire si la victime est définitivement incapable d'exercer une activité professionnelle, et dans quelles conditions, si elle doit envisager une reconversion ou si elle est ou sera définitivement gênée

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02186_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

signalé ; -elle a subi lors de cet accident un traumatisme crânien et un traumatisme dentaire ; ces blessures ont notamment nécessité, sur plusieurs mois, le port de gouttières inconfortables qui l'ont gênée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00620_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02822_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

par sonde anale de type " Peristeen ", qui, pour éviter une occlusion intestinale potentiellement mortelle, instille de l'eau à température ambiante dans le côlon, et que ce dispositif, seul de son genre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02470_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Il produit en appel des pièces nouvelles à savoir un rapport alternatif sur " les violations des droits de l'homme sur la base de l'orientation sexuelle et identité de genre en la République de Côte d'Ivoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01552_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

B souffre d'une surdité importante diagnostiquée à l'âge de seize mois, d'un genu valgum du genou gauche, d'une scoliose dorso-lombaire et d'un canal cervical rétréci à la suite d'un accident de la voie

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00527_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

Toutefois, en se bornant à verser aux débats une fiche thématique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides réalisée en janvier 2015 portant sur la situation des minorités sexuelles et de genre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03429_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03430_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02029_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02036_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00741_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

immédiatement supérieur avec un nombre égale de représentants de l'administration, des exigences de parité des convocations entre les représentants de l'administration et ceux du personnel, de parité des genres

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