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.- Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

-Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00270_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

La réalisation de ce projet prévoit la démolition de trois bâtiments vétustes et inutilisés au sein d'un espace en friche qui sera requalifié.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01616_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

En l’absence d’une telle friche, il doit démontrer qu’aucune friche existante en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé ».

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

sur le périmètre d'étude à remettre en culture, d'un montant de 22 000 euros et répartie pour le surplus entre une aide à la remise en culture pour les friches identifiées à l'étude " friches " qui trouvent

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

. - Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00723_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

développement urbain au sein de l'enveloppe bâtie existante en privilégiant la réhabilitation et la densification du tissu urbain, le remplissage des " dents creuses " et le réaménagement des secteurs de la friche

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01453_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

modification des déplacements sur Orthez et de renforcement de la qualité de vie et du bien-être des habitants et du lien social, et comporte notamment un objectif de réaménagement et de résorption des friches

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01457_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

applicable au projet en litige mais le motif de substitution tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est fondé dès lors que le projet s'implante dans une zone de bois et de friches

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01880_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

S'il est soutenu que des friches commerciales existantes auraient pu être utilisées en lieu et place du terrain vierge enherbé prévu, il ressort des pièces du dossier, notamment des pages 7 et 8 du rapport

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00275_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Le projet litigieux porte sur la construction, sur un espace actuellement en friches situé en bordure d'une route départementale et à 80 m du canal d'Alleins, d'une halle sportive couverte, de vestiaires

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02079_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Il procède ainsi de la requalification d'une friche commerciale et industrielle. La SCCV a également procédé à la dépollution des terres de la parcelle.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01158_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

inoccupé depuis la fin de l'année 2015, qui a depuis lors subi une occupation irrégulière, des actes de vandalisme et d'importantes dégradations, la société pétitionnaire permet la résorption d'une friche

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Il s'implante dans la partie sud de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Moulin Boisseau qui remplace une ancienne friche de logistique.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

actuellement par la même enseigne, avait donné lieu à un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial le 10 juin 2021 en raison de l’absence de certitude de la résorption de la friche

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2023 et 9 février 2026, la SAS Effia Stationnement, représentée par Mes Frêche et de Moustier, demande à la cour

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04219_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Si la société pétitionnaire fait valoir qu'elle envisagerait également de convertir des zones de friches attractives situées à proximité des éoliennes en surfaces agricoles sur lesquelles l'usage de pesticides

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02503_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Enfin, les dispositions du IV de l'article L. 752-6, relatives à l'existence d'une friche en centre-ville ou en périphérie, ont pour seul objet d'instituer un critère supplémentaire permettant d'évaluer

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