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Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01680_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02246_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet des Yvelines lui a retiré pour fraude ce titre de séjour.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00073_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il soutient que : - la demande de statut de réfugié relève d'une fraude dès lors que l'intéressé a usurpé l'identité de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00260_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02132_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00713_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Elle soutient que : - en l'absence de caractère déterminant de la fraude dans l'obtention du droit au séjour, la décision de retrait de sa carte de résidente est entachée d'une erreur de droit ;

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03585_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A au motif que celui-ci aurait été obtenu par fraude.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01845_20241124

Admin. Appel

24 novembre 2024

Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée à la date du permis de construire puis, en cas de fraude, de contrôler

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

C... tenu au paiement solidaire de l’impôt fraudé sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01966_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Toutefois ces erreurs ne caractérisent pas une fraude.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05897_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 432-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a commis aucune fraude

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02018_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret 2020 -872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00694_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

des informations du fichier Visabio ne saurait être remise en cause, et elles suffisent à établir que les documents d'état-civil produits à l'appui de la demande de titre de séjour sont entachés de fraude

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02736_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

B a été conclu dans l'unique but d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour et le certificat de résidence a donc été obtenu par fraude. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00308_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02844_20240621

Admin. Appel