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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00695_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par arrêté du 1er mars 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01472_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
sur le territoire français en tant que parent d'enfant français du 7 décembre 2018 au 30 juin 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05509_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un arrêté du 27 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03096_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04351_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En l'absence de toute contestation de la commune de Saint-François en première instance, le tribunal a estimé que la société Apave était fondée à demander la condamnation de la commune de Saint-François
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’avis défavorable rendu le 7 mars 2022 par le ministre de l’intérieur relatif à l’exploitation d’un point de vente de la Française des Jeux
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01823_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
refuse de lui délivrer une carte de séjour et l’oblige à quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délais d’un mois
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des jeux au sein du bar tabac " Le Saint-Clair " situé à Alès ainsi que la décision du 17 janvier 2019 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05509_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le requérant soutient être à la charge de son fils qui possède la nationalité française mais ne l'établit pas.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00156_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01334_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01848_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
François Pourny, président de chambre, comme juge des référés. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00977_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu’aucune mesure d’éloignement ne pouvait être prise à son encontre dès lors qu’il est de nationalité française ;
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B et de Me Peyrelevade, représentant la Fédération française de handball. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00572_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un arrêté du 3 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03658_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02413_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par arrêté du 4 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05537_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04531_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un arrêté du 25 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
Source officiellePage 6 sur 827
COMMUNE DE SAINT SULPICE LAURIERE, Schencke, Francoise
Acte de cession recu par Maitre Virginie de Bletterie notaire 15 rue Petiniaud Beaupeyrat 87000 Limoges. Adresse de l'ancien proprietaire : 40 avenue de la Gare 87370 Saint Sulpice Lauriere. Delais d'opposition : 10 jours a comtper de la parution au bodacc
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