CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01971_20241105

5 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 1er avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Juge des référés

ORCA_25PA05622_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien : « (…).

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01654_20221122

22 novembre 2022

L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04996_20240305

5 mars 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02113_20240118

18 janvier 2024

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français

4ème Chambre

DCA_22VE00511_20241119

19 novembre 2024

B, entré irrégulièrement en France en novembre 2015, a épousé une ressortissante française, Mme C D, le 9 juin 2017.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04613_20220609

9 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00068_20230523

23 mai 2023

A, ressortissant tunisien, en qualité de conjoint de français, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03196_20250318

18 mars 2025

duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

5ème chambre

DCA_21NT03006_20221018

18 octobre 2022

d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises

Juge des référés

ORCA_24LY01251_20240902

2 septembre 2024

dans le secteur de la boulangerie, pour laquelle il dispose des qualifications requises, et de sa relation récente avec une ressortissante française.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01433_20230825

25 août 2023

et respecte les valeurs de la République française.

1ère Chambre

DCA_23NT03880_20240611

11 juin 2024

Le 8 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. M.

8ème chambre

DCA_24PA03172_20251104

4 novembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre 2024 et 17 février 2025, la Fédération française de football, représentée par la SCP Fromont Briens, en la personne de Me Boulanger, conclut au

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00005_20241120

20 novembre 2024

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

4ème Chambre

DCA_23VE01683_20250513

13 mai 2025

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. () ". 3.

9ème Chambre

DCA_21PA04452_20240112

12 janvier 2024

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Boulanger et Me Boverie, pour la SAS Itron France.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02948_20240919

19 septembre 2024

D se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2015, de la présence en France d'un de ses frères ayant acquis la nationalité française et de la circonstance qu'il dispose d'un contrat à