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A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté 28 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00201_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01963_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

B ne démontre aucune intégration particulière en France en se bornant à produire un diplôme initial de langue française (DILF) niveau A1.1 obtenu en 2016 et ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03066_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA03372_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

A... n’apporte aucun élément de nature à justifier de son intégration dans la société française.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05594_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

A..., ressortissant algérien né en 1984, déclare être entré en France le 27 mars 2019.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04785_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00195_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04446_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

B, ressortissant marocain né le 18 août 1979, est entré en France le 5 août 2004 selon ses déclarations.

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA01422_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

La prise en charge médicale dont elle bénéficie en France ne saurait être de nature à établir que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouverait en France.

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA03601_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

A... fait valoir qu’il réside en France depuis l’année 2015, qu’il est père de deux enfants nés sur le territoire français et justifie d’une activité professionnelle depuis l’année 2018.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03368_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté en date du 3 octobre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05761_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

A..., ressortissant bangladais né en 2003, déclare être entré en France en 2023.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04783_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de l’Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00497_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00883_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06581_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé de quitter le territoire français

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