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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02813_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C, représenté par Me Pierot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2125941/4-3 du 11 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 du préfet de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
programme local de l'habitat (PLUI-H) de Toulouse métropole dès lors que l'installation est incompatible avec les dispositions d'urbanisme applicables ; - en réplique, le dossier de déclaration ne fournit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
société, ce qui retire toute utilité à l’expertise et doit conduire à ne pas lui verser les honoraires auxquels il prétend ; - l’expert désigné par le tribunal ne pouvait conclure que le matériel fourni
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. () / 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01765_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Pierot, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comptabilité des autres exercices vérifiés ; - l'incompétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière de cascade ne dispense pas l'administration de fournir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02527_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et de l’exemplaire incomplet qu’il a fourni de l’arrêté et de sa notification, qu’il a dûment signé celle-ci, qui mentionne qu’il a pris connaissance de la décision
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que les prestations fournies par la société Bloomberg consistent en la mise à disposition de terminaux permettant l'accès à des bases de données financières et à un système
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01998_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00948_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B, notamment sa date d'entrée en France, les étapes de sa demande d'asile, sa situation professionnelle et personnelle et vise avec précision les documents fournis pour étayer la durée de sa présence en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00621_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représenté par Me Pierrot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 janvier 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 du préfet de la Vendée
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