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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01603_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du préfet de Vaucluse du 23 janvier 2025, lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03269_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
un autre mur en éléments préfabriqués, mur qui sert de soutènement au remblai du parking et qui est aligné à seulement six centimètres du premier, enfermant ainsi un espace sombre et humide de vingt-deux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01006_20260204
4 février 2026
4 février 2026
cotisations sociales dues au titre de ces mêmes périodes ainsi que les sommes correspondant au remboursement de l’intégralité des frais médicaux en lien avec ses arrêts de travail, dans un délai de deux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01867_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 octobre 2021 et le 12 mai 2022, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Eric Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête de la SAS La Petite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00587_20260223
23 février 2026
23 février 2026
d’annuler cet arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Allier de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
en R+2, est de 189,05 m² et que, s'agissant du bâtiment B, l'emprise porte, pour la seule partie érigée en R+2 au-delà de la hauteur maximale, sur une surface de 206,71 m².
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02633_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
érigées sans autorisation en fond de parcelle, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01782_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En outre, il n’est pas dépourvu d’attaches, notamment familiales, dans son pays d’origine où résident deux de ses frères, affirme s’y rendre deux fois par an et où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-cinq
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Face au refus de l'intéressé d'obtempérer aux injonctions de l'équipage intervenant, du médecin et d'un membre de sa famille, une équipe composée d'un brigadier, de deux gardiens de la paix et d'un adjoint
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00947_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Rhône en date du 23 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de cinq jours et de réexaminer sa situation dans le délai de deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01486_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 612-11 de ce code : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01684_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L’appelante a vécu jusqu’à l’âge de quarante-deux ans dans son pays d’origine où vivent ses trois enfants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01696_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B... se prévaut de sa résidence continue et ininterrompue sur le territoire français depuis plus de dix ans, il ressort des pièces du dossier qu’il a fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux l’obligeant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D, ont été enregistrées le 8 novembre 2022, dans les deux requêtes. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées n° 21MA03037 et 21MA03038 présentées par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
rétablir sans délai la servitude de marchepied au droit de sa propriété sous conditions de délai et d'astreinte, et a autorisé Voies navigables de France, en cas d'inexécution par Mme A dans un délai de deux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01007_20260204
4 février 2026
4 février 2026
cotisations sociales dues au titre de ces mêmes périodes ainsi que les sommes correspondant au remboursement de l’intégralité des frais médicaux en lien avec ses arrêts de travail, dans un délai de deux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00695_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C et Mme B ont tous les deux fait l'objet de deux mesures d'éloignement les 16 mars 2015 et 27 avril 2017, dont les demandes d'annulation ont été rejetées par jugements du tribunal administratif de Nancy
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02616_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Eric Kolbert, président de la cour, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.
Source officiellePage 6 sur 16