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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00170_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les conclusions aux fins de suspension de la mesure d'éloignement : 5. Le présent arrêt annule l'arrêté attaqué.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00794_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01872_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a fixé l'Afghanistan comme pays à destination duquel il doit être éloigné.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03905_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00253_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a mis en œuvre la décision d’éloignement du 2 novembre 2020 prise à son
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00932_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que : - dès lors que son éloignement est imminent et que la décision a pour effet de l’empêcher de poursuivre ses études et de lui faire perdre son emploi, la condition d’urgence doit être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01697_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il a fait l'objet de la part du préfet du Rhône, le 11 septembre 2012, d'une mesure d'éloignement qui n'a pas été exécutée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01506_20220818
18 août 2022
18 août 2022
d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02035_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 6 mai 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de son éloignement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00202_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a, par son article 2, annulé la décision fixant le pays de destination pour l'éloignement de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00814_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C n'était pas autorisé à séjourner sur le territoire français et faisait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00830_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Ils ont fait l'objet de deux mesures d'éloignement le 3 octobre 2016 et le 22 octobre 2020, auxquelles ils n'ont pas déféré, et M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00892_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, notamment les 8 juillet 2015, 30 juillet 2019 et 21 octobre 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20803_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00290_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dont il a fait l’objet le 17 février 2017 ; – la mesure d’éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour ; – la mesure d’éloignement est entachée d’une violation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01296_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
’arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné
Source officielle5ème Chambre
DCA_23NC01210_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A ne vaut pas abrogation implicite des décisions du 4 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays d'éloignement dès lors que le titre de séjour délivré à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01842_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A a été mis à même de présenter ses observations préalablement à la mesure d'éloignement prise à son encontre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00637_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, et à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02039_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C fait valoir que : - en lui délivrant une attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour qu'il a formulée le 29 septembre 2023, le préfet a retiré la mesure d'éloignement ; - la mesure d'éloignement
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