Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - et les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, et au titre de l'exercice clos en 2014, d'autre part.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01403_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Fejérdy, les conclusions de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'autre part, aucune des décisions du Conseil constitutionnel précédemment mentionnées n'a appliqué le critère du plafonnement de la sanction ou de la modulation de son taux par l'autorité de sanction
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
° 2074 et que le message de discordance, signalant que cette plus-value devait être reporté sur la déclaration n° 2042, a disparu après la validation de la déclaration de revenus ; - l'intention d'éluder
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00991_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'éluder l'impôt n'est établie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le même jour, il a apporté à cette société, 250 parts en pleine propriété et 83 parts en nue-propriété qu'il détenait dans la SAS PPM Holding, parts qui ont été évaluées à 4 489 800 euros et en contrepartie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
le produit de la cession des actions de la société Solyas Courtage dans le capital de la société Axelliance Groupe Assurance et que les placements financiers effectués par la société Neway sur une partie
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2018 en ce que celui-ci, d'une part, mentionne un montant total
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00703_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B, en raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre de la société, d'une part, et de ses associés, d'autre part.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sociales sur les 2 000 parts détenues par M.
Source officiellePage 6 sur 73