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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03527_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
accordant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) sur l'île de Berder (Lamor-Baden) et d'enjoindre au préfet de dresser
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03062_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 31 janvier 2022 à l'encontre de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 juin 2021, par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREETS
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le 5 avril 2019, la maire de Nantes a dressé un procès-verbal d'infraction au motif que les travaux entrepris méconnaissent les articles L. 421- 1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02207_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un arrêt n° 23VE02207 du 25 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au maire d’Igny de dresser procès-verbal d’infraction
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
en méconnaissance de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière ; - cette illégalité constitue une infraction au sens de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière dont le maire devait dresser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient qu'elle a assuré l'entière exécution de l'arrêt de la cour du 22 décembre 2023, au vu du procès-verbal d'infraction dressé le 13 mars 2024 et transmis au procureur de la République.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00716_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A H produit une copie certifiée conforme le 30 novembre 2016, d'un acte de naissance n° 71 dressé le 29 novembre 2016 par l'officier d'état civil de la commune de Njarugenge.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Cette dernière, qui a le même dirigeant que la SARL SOS Dreux Intérim, dont elle détient l'intégralité du capital social, est la société mère du groupe auquel la SARL SOS Dreux Intérim appartient.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le 8 juin 2018, un procès-verbal de saisie-vente a été dressé par un huissier du Trésor public à l'encontre de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01392_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En premier lieu, à l'appui de la demande de visa présentée pour la jeune C A, a été produit un acte de naissance n°040/2008 dressé le 2 décembre 2008 par l'officier de l'état civil du centre spécial de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22112_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
. - Il est établi pour l'information des juges : / () / 2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01032_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D, de nationalité française, a obtenu avec son épouse, par un acte de kafala dressé le 23 avril 2018, le droit de recueillir légalement B D, leur petit-fils né le 25 août 2009.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elles ont donné lieu à des procès-verbaux pour chacune des commissions administratives paritaires établis entre le 17 juin et le 25 juin 2024, puis à l’établissement d’un procès-verbal récapitulatif dressé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02285_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Cette dernière, qui a le même dirigeant que la SARL SOS Dreux Intérim, dont elle détient l'intégralité du capital social, est la société mère du groupe auquel la SARL SOS Dreux Intérim appartient.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02400_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Cette dernière, qui a le même dirigeant que la SARL SOS Dreux Intérim, dont elle détient l'intégralité du capital social, est la société mère du groupe auquel la SARL SOS Dreux Intérim appartient.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A la suite du procès-verbal dressé le 6 août 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la société Jet Loc du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C, ayant donné lieu à un procès-verbal dressé le 7 février 2009. M. C conteste la matérialité de l'ensemble des faits qui lui sont ainsi reprochés et qui fondent la sanction en litige. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03141_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ces informations sont d’ailleurs confirmées par des actes de naissance biométriques dressés le 13 juillet 2023.
Source officiellePage 6 sur 160