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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
public et leur domaine privé (...)
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00357_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C son refus de lui accorder une autorisation d'occupation du domaine public en vue de l'exploitation de son chalet place du Colonel B. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02940_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Le Domaine des Lys ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
public, les emplacement étant proposés sur la parcelle AO 702 qui lui appartient et ne relève pas du domaine public ; o elle n'occupe le domaine public que quelques mois par an entre l'Ascension et
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., propriétaire d’une parcelle située en bordure de ce chemin, de faire cesser l’infraction constituée, selon eux, par la construction d’une clôture sur le domaine public.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'État et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
code des transports, à faire déplacer d'office le bateau, ses conclusions aux fins d'injonction de libérer le domaine public sont irrecevables.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02538_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Sur la recevabilité de la demande de l'EARL du Domaine Peignon devant le tribunal : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le 14 mai 2019, le comptable spécialisé du domaine a émis un titre de perception pour avoir le paiement de la somme de 24 163 euros correspondant à l'indemnité d'occupation sans titre du domaine public
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01629_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Pitchoun a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le préfet du Var lui a enjoint de procéder à la démolition de divers ouvrages, sur le domaine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Dans ces circonstances, et alors que la SARL du domaine de Caranella et M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02555_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
public. 2°) de rendre opposable à la SCI Le Domaine l’expertise à intervenir ; 3°) de condamner la SCI Le Domaine à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’application des dispositions de l’
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de constructions développements locations (OCDL) en raison de son occupation irrégulière du domaine
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02606_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
public de la fontaine de l'Essert tenant compte des limites de ce domaine décrites dans l'arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la Martinique d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Fort-de-France le 30 octobre 2020 à son encontre en vue de recouvrer la somme 5 270 euros à raison de l'occupation irrégulière du domaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre, les 14 novembre 2017 et 19 octobre 2018, par le président de Clermont Auvergne Métropole en recouvrement de la redevance de l'occupation de son domaine
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 de la délibération du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : () - le domaine public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B visent à la répression de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par le bateau " le Lotus " qui stationne sans autorisation d'occupation du domaine public fluvial depuis le 1er novembre 2014
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06087_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance
Source officiellePage 6 sur 407
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