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La zone d'implantation du projet se trouve au sein du domaine vital du milan royal identifié par le plan national d'actions concernant cette espèce.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00819_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Meunier-Garner, rapporteure publique ; - les observations de Me Liégeois représentant les appelants ; - les observations de Me Monflier représentant la commune de Le Pouget ; - et les observations de Me Vidal

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01333_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

l'administration ; - il est présent en France depuis cinq ans et est atteint d'une cataracte traumatique avec perforation oculaire, de douleurs thoraciques pouvant à tout moment relever d'une urgence vitale

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02304_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

présence habituelle en France, Mme B produit, pour l'année 2013, une attestation d'élection de domicile, un récépissé de demande de titre de séjour délivré le 14 novembre 2013, une demande de carte vitale

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03235_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

le 30 juin 2022, le 19 juillet 2022, le 31 août 2022, un mémoire récapitulatif enregistré le 30 septembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 29 novembre 2022, CCI France, représentée par Me Vital-Durand

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

public, la loi prévoit que l'autorité gestionnaire du domaine public concerné peut l'inviter à se rapprocher de cet occupant du domaine public, qu'elle désigne comme le " propriétaire " des installations

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02640_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

mètres des éoliennes E5 et E6 un site de nidification de cette espèce, dont rien ne permet de dire qu'elle ne serait plus présente dans le secteur, alors que, selon une étude de la LPO en Bourgogne, le domaine

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01432_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

que : - sa demande indemnitaire est recevable ; - la responsabilité pour faute de l'administration est engagée à raison de l'illégalité de la décision d'interdiction d'accès au point d'importance vitale

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01653_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

services de l'OFII le 6 août 2021 que d'un courrier d'un professeur du service d'hépato-gastro-entérologie du CHU de Poitiers du 10 novembre 2021 que des analyses ont mis en évidence une sérologie virale

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Dans ces conditions, alors même que la Cigogne noire est connue pour avoir un espace vital de plusieurs dizaines de kilomètres, son survol de la ZIP n’est, en l’état du dossier, pas suffisamment avéré

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00385_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

l'hépatite B pour laquelle il bénéficie d'une prise en charge en France composée de ténofovir, un antirétroviral commercialisé sous la marque " Viread ", et d'une surveillance médicale de sa charge virale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00398_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

abondance des insectes pollinisateurs ainsi que la reproduction des plantes et multiplie les bordures de champs, ce qui favorise l’alimentation des œdicnèmes, contrairement à l’agriculture intensive dominée

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01905_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial - Pech de Laclause - Escale - Knoepffler - Huot - Piret - Joubes, conclut au rejet de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03402_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

La zone 2AU, d'environ 40 hectares, est une zone non équipée, composée de friches agricoles et de parcelles cultivées, correspondant au site de la ZAC du " Domaine des Vergers " autorisée en 2006, ayant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01751_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

vital de cette espèce, correspondant à ses besoins, en particulier pour son alimentation, et dont la présence sur ce site a été relevée par M.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04610_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

de spécimens ou d'altération de territoires de repos, d'alimentation et de reproduction pour plusieurs espèces d'oiseaux et de chiroptères, en raison de l'emplacement des aérogénérateurs dans les domaines

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00467_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

que les éoliennes projetées se trouveraient à proximité des zones de nidifications ou de réintroduction de grands rapaces, le gypaète barbu, le vautour moine et le vautour chauve, au sein de leurs domaines

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04305_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

2013, et qu'elle ne peut y bénéficier de soins appropriés, son état impliquant l'intervention tout à la fois de chirurgiens orthopédiques mais aussi de chirurgiens vasculaires, et comportant un risque vital

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04677_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Villepinte, représentée par Me Vital-Durand et par Me Le Neel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA03330_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

calibre au niveau du vacum, puis décidé de pratiquer l'intervention litigieuse à la suite d'un scanner réalisé le 8 janvier 2014, dans un contexte où aucune pièce du dossier ne révèle qu'une urgence vitale

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