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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

concerné, et qu’à titre de mesure transitoire, les compagnies pétrolières ont obtenu que la valeur du fret entrant dans la valeur « CAF barème » soit déterminée forfaitairement sur une base de 102 dollars

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00552_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

traitement par le ténofovir, qui est un autre médicament antiviral, est gratuit dans les institutions de référence publiques et accessible dans les pharmacies privées depuis l'année 2018 au coût de 6,57 dollars

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le capital de la société était divisé en dix mille actions d’un nominal d’un dollar entièrement détenu par une société Laurence Pountney Ltd ayant son siège à Tortola, dans les Iles Vierges britanniques

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

sommes créditées sur le compte ouvert à la banque Bank of America, restent en litige notamment deux crédits des 10 juillet et 17 septembre 2012 intitulés " Wire " pour des montants unitaires de 20 000 dollars

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DOLSA FRUITS

SIREN 314320169Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

15/01/2026

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Modifications diverses

DOLSA FRUITS

SIREN 314320169Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

09/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DOLSA FRUITS

SIREN 314320169Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

30/03/2025

Voir →

Radiations

DOLSANSON

SIREN 953365814Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

19/09/2024

Voir →

Modifications diverses

DOLSANSON

SIREN 953365814Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

08/08/2024

Voir →