Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00851_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
faute d’un examen préalable de sa situation de vulnérabilité, distinct de celui opéré lors de l’examen initial d’attribution des conditions matérielles d’accueil ; - elle méconnaît le principe de dignité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
6 février 2025
un hommage rendu à la personne ainsi désignée mais relève de l'insulte ; ce nom a suscité des réactions dans le quartier ; son usage porte fondamentalement atteinte au principe de sauvegarde de la dignité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
dès lors que la société Covea Risk, assureur, a notifié le rapport d'expertise ainsi que sa prise de position sur le principe de l'indemnisation de sorte que les sociétés d'assurance ne peuvent plus discuter
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral, propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, à la dignité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure précise : « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le joueur n'a pas disputé la rencontre du 28 mai 2022 opposant l'équipe réserve du FC Nantes au Bourges Foot 18. Le 7 juillet 2022, il a été transféré à l'Union sportive Avranches Mont-Saint-Michel.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le joueur n'a pas disputé la rencontre du 21 mai 2022 opposant l'équipe réserve du FC Chamois Niortais au Club de Tartas - Saint-Yaguen.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02039_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R.434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00154_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
France et ne peut être admise à présenter une demande d'autorisation d'urbanisme ou à bénéficier d'une telle autorisation ; elle n'a pas d'existence juridique en Suisse dès lors qu'elle a été liquidée, dissoute
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
27 février 2025
décrit avec suffisamment de précision les griefs retenus à l'encontre de Mme A, est suffisamment motivé en fait comme en droit pour permettre de comprendre les motifs de la décision en litige et d'en discuter
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aucun acte de la société dissoute, notamment en application de l'article 22 " Liquidation " des statuts de la SCI Renaissance, n'a attribué la pleine propriété du bâtiment à M. D.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05814_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité au sens de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02481_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
sanction en litige et que le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 5.Aux termes de l'article R 434-12 du code de la sécurité intérieure : " () le gendarme ne se départ de sa dignité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01902_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion était susceptible d'attenter à la dignité de la personne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01728_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance ". 6.
Source officiellePage 6 sur 182