Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L’article R. 423-23 du même code précise que le délai d’instruction de droit commun est d’un mois pour les déclarations préalables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03884_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... ne saurait se prévaloir par voie d’exception de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05233_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 12 mars 2025 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02285_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A, ressortissant roumain né le 9 février 1997, est entré sur le territoire français en 2018 selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la déclaration de situation patrimoniale devait être majoré d'un délai de mise en demeure.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () Le délai est suspendu à compter de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04681_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01204_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article R. 423-23 du même code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02294_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02351_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à déclaration préalable. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
en déposant, dans un délai de quinze jours, un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement, d'autre part, de suspendre les travaux en cours jusqu'à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02135_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est constant que M. et Mme A ont reçu, le 16 septembre 2017, une mise en demeure de déposer leur déclaration de revenus au titre de l'année 2016, dans un délai de trente jours.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article R. 423-23 du même code prévoit que : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00561_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 37- 3 de ce décret dispose : " I.- La déclaration d'accident de service () est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 août 2021 ; 2°) de rejeter la requête présentée devant le tribunal administratif de Rennes par le maire de ; 3°) de mettre à la charge dela
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Conformément aux dispositions du II du même article R. 311-6, le délai de recours contentieux ouvert à l'égard des tiers à l'encontre d'une telle déclaration est de deux mois et non de quatre mois par
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01278_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Conformément aux dispositions du II du même article R. 311-6, le délai de recours contentieux ouvert à l'égard des tiers à l'encontre d'une telle déclaration est de deux mois et non de quatre mois par
Source officiellePage 6 sur 4956