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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00489_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03631_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

- le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03049_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03050_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03051_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03052_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03053_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03054_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03055_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03056_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03061_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03062_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03063_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

- le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01331_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

- le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02945_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

les critères de sélection par ordre décroissant d'importance et à communiquer aux candidats cette hiérarchisation ; - à supposer même que l'article 27 du décret du 1er février 2016, et donc l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01131_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

La requête a été transmise au tribunal administratif de Pau en application du décret du 28 décembre 2018.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00432_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00032_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;

Source officielle

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