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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure La SARL 773 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire valant permis de démolir délivré le 20 février

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par un jugement du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par un jugement n°1700013 et 1700800 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00446_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Toulouse

DCA_23TL00327_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2022 ; 2°) de rejeter les demandes de première instance présentées, d'une part, par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un jugement n° 2104074 du 7 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00311_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) GEF Industrie a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20980_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Enfin, l'article L. 512-7-2 du même code prévoit que : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02527_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

C, Mme E et la SCI Le Zéphyr, le dossier de demande de permis de construire devait donc comporter un plan de division.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00400_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un jugement n°1705356 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Par un jugement n° 2100715, 2200088 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Par un jugement n° 2205524 du 18 février 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle fait valoir que la demande de sursis à exécution n'est pas justifiée.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00717_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : En ce qui concerne l'association requérante : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors, les requérants ne sauraient utilement se révaloir de l’absence, dans la demande d’autorisation d’ex loiter de l’installation en litige, des éléments constituant la demande d’autorisation d’utiliser

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 13. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Sur l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Sur l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00914_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1913202, M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

Source officielle

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