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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02704_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
que la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas subordonnée à la condition que l'étranger détienne
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00719_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le 23 février 2016, il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile de France qui a désigné un expert chirurgien orthopédiste dont le rapport a été remis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la SARL Adam Import Export, représentée par son mandataire ad hoc désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Marseille
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00866_20240221
21 février 2024
21 février 2024
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C détient 98,75 % du capital de SNC SDF C qui possède un ensemble immobilier à usage d'hôtels dans la station de sports d'hiver de Méribel (Savoie) et qui relevait, jusqu'au 30 septembre 2013, de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00698_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00334_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un jugement n° 1900898 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a condamné le centre hospitalier de Dax à lui verser la somme de 73 962 euros et mis à la charge de l'hôpital les dépens
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01612_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C, ressortissant de la République de Pologne né le 4 décembre 1979 à Debica, est entré en France en 1996, selon ses déclarations, afin d'y rejoindre sa mère.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce même communiqué mentionne que c’est « dans le contexte de cette alliance stratégique » qu’il est prévu que la société BFCM devienne un « actionnaire clé » de la banque espagnole en indiquant qu’elle
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03651_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A jusqu'à ce que celle-ci devienne impossible du fait du renouvellement du conseil municipal, la commune de Maupiti a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03652_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
subi du fait de l'abstention du maire de cette commune à la réintégrer dans ses fonctions d'adjoint au maire, ainsi qu'au regard des frais exposés par elle en première instance et non compris dans les dépens
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03908_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B, avait été confié à un apprenti par une note de service du 27 novembre 2015 avant qu'il ne devienne la mission principale et quasi-exclusive de M. B.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A B détienne 100 % du capital de la société Sunpex au C à compter de 2012, alors que sa cote financière est en pleine expansion, ne peut dès lors s'inscrire que dans le cadre d'un montage artificiel visant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01954_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
l'opportunité d'une mesure de régularisation, a décidé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à la condition que ses enfants assument intégralement sa prise en charge et qu'elle ne devienne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00131_20250212
12 février 2025
12 février 2025
connaissance des éléments et avis suivants, établis sur la base de grilles d'évaluation : / 1° Le rapport, sur la base d'une inspection, et l'avis motivé d'un inspecteur de l'enseignement agricole désigné
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01120_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
B soit désigné et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Idex Energies, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pilven, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Derrien pour la société CAP Consultance et de Me Israël pour le SIAHVY.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Chaigneau, substituant Me Baugas-Craye, représentant la Scea Vivier, - et les observations de Me Derrien, substituant Me Pintat, représentant la Région
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Pour l'exécution de ce plan, elle a d'abord apporté son activité, ainsi que les prêts qu'elle avait souscrits, à sa filiale, la SASU ALPS1, dont elle détient l'intégralité des parts.
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