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107 résultats pour « David DONAT Maître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

qualité pour agir du directeur général de la même société ; ils disposent d’un intérêt à contester l’arrêté du préfet de Haute-Garonne délivrant une dérogation au titre des espèces protégées ; l’immeuble dont

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

D'autre part, ils sont également imputables à la société Petr Architectes qui, en qualité de maître d'œuvre, a validé la fourniture et la pose des menuiseries de la gamme Technal, en lieu et place des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01798_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par le jugement attaqué, dont la SCI Foncière RU 01/2009 relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de ces décisions.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03656_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A l'appui de ses conclusions, la société requérante a produit l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Culturespaces, de son gérant et du maire des Baux-de-Provence, alors

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03053_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Ils ont dès lors porté le différend devant le tribunal administratif de Nice, lequel, par jugement du 15 octobre 2024 dont ils relèvent appel, a rejeté l’ensemble de leurs demandes indemnitaires.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

et de son environnement montagneux comportant des massifs d’une altitude supérieure, l’étude d’impact contient une description effective de ces enjeux notamment au moyen de documents cartographiques dont

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