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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01490_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
pendant une durée de dix-huit mois ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01957_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un jugement n° 2104227 du 8 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02994_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Miran, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 25 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03194_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous les mêmes délais et astreinte ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01447_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
décision de non-opposition dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02033_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2023 et 12 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Bénodet, représentée par Me Le Derf-Daniel
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01756_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, la commune de Cléguer, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la SCI
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01588_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
tribunal administratif de Rennes du 20 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 du maire de Rennes et sa décision rejetant implicitement leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01635_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2021, la société civile immobilière SCCV Sowo, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01637_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2021, la société civile immobilière SCCV Sowo, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00949_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
par la Selas cabinet Champauzac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 février 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par les intimés devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01334_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
2020, Mme A, représentée par Me Salen, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 février 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2019 du maire de Roanne ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01340_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A B, partie perdante, tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02022_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
un titre de séjour dans le délai de quinze jours et à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02503_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03460_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02313_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B, représenté par Me Daniel Lamazière, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 26 août 2024 en tant qu'il rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2024
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03027_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession d’un bien sis 25, rue Danielle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00051_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 novembre 2021; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 du maire de la commune de Bénodet; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02075_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge
Source officiellePage 6 sur 18