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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00779_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de réformer la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne qu'elle a déposé
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00781_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de réformer la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne qu'elle a déposé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01320_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
S'il mentionne que l'intéressé est célibataire, cela résulte des propres déclarations écrites de l'intéressé lors de sa demande de titre déposée le 16 janvier 2025 à laquelle l'arrêté fait suite.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
betteraves, et, d'autre part, qu'il n'a pas été tenu compte des données d'augmentation des effectifs et de mise à jour du plan d'épandage figurant dans le dossier de demande d'enregistrement de ce GAEC déposé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02148_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le 9 janvier 2023, la société Free Mobile a déposé en mairie des Lilas une déclaration préalable portant sur l’installation de deux stations relais de téléphonie mobile sur le toit d’un bâtiment situé
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le montant total du marché passé ne peut pas être dépassé sans l'accord écrit du maître d'ouvrage, sous la forme d'un avenant. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le 13 mai 2021, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Epine a déposé une demande d'aides surfaciques au titre du premier pilier de la politique agricole commune, pour la campagne 2021,
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête déposée le 31 janvier 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés le 27 juin 2022, le 2 mars 2023 et le 13 mars 2023, le syndicat des copropriétaires
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A et à la société Poe A un procès-verbal de contravention de grande voirie n° 1464/MCE/DRM établi le 21 mars 2022 par la direction des ressources marines pour un dépassement de la superficie d'exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04561_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
recours gracieux, née le 25 décembre 2021, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa requête, enregistrée le 12 mai 2022 au greffe du tribunal, laquelle a ainsi été déposée
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05076_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le 30 janvier 2023, M. et Mme A... ont déposé à l’ambassade de France à Pékin, où ils résident, une demande de passeport au nom de cet enfant.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04151_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La société civile immobilière 11 rue des Gravilliers a déposé, le 13 juin 2018, auprès des services instructeurs de la Ville de Paris, une déclaration préalable de travaux portant sur la réfection d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00645_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - l'aménagement rocheux auquel il a procédé est indispensable à la protection contre la houle de l'habitation de sa mère construite sur cette parcelle ; - il avait fait déposer une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02955_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dont il fait état ne sont pas, de manière certaine, en lien avec l'opération qu'il a subie le 26 mai 2014, l'expert ayant émis l'hypothèse de complications consécutives à une atteinte par le virus de l'herpès-zona
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de l'instruction qu'à la suite du jugement du 22 octobre 2021 annulant les décisions du 2 août 2018 par lesquelles le maire de Barbizon a prononcé un sursis à statuer sur les demandes déposées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01963_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D a déposé une déclaration pour une construction comportant une chambre de 9 m2 et un bureau de 6 m2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03349_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une décision du 8 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03315_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
tribunal administratif de Paris, à titre principal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Paris s'est opposé à l'exécution des travaux demandés par la déclaration préalable déposée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04056_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., fils adoptif d’une ressortissante française, a déposé une demande de délivrance d’un premier passeport français auprès du consulat général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire).
Source officiellePage 6 sur 24