Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre

Vu : - le code de l’environnement ; - le code pénal ; - l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. - PROCÉDURE DE MODIFICATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME - INFORMATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES MENTIONNÉES AUX ARTICLES L. 132-7 ET L. 132-9 DU CODE DE L'URBANISME (ARTICLE L. 153-40 DU CODE

séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de la santé publique ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 5125-3 et les 1 et 3 de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge l'Etat et de l'université une somme, respectivement, de 10 000 euros et de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

. - OBLIGATION POUR UN EMPLOYEUR DE FAIRE DÉLIVRER UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS DU BTP (ARTICLE L.8291-1 DU CODE DU TRAVAIL).

la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

Le surplus des conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI