AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01886_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officiellePage 6 sur 3588
CONTET, Aude Marie Catherine, COLIN
07/08/2026
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Maçonnerie Contet
16/07/2026
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Contet, Paco Jacques-Yves Daniel
08/07/2026
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19/05/2026
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30/04/2026
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852260
25 novembre 2025
25 novembre 2025
PROTÉGÉ - ABSENCE - SAISINE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE POSTÉRIEURE À LA RUPTURE DU CONTRAT - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - ABSENCE.
Résumé IA — à vérifier