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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Conba Constant Balyu et associés est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02661_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il est par ailleurs constant que les requérants ne détiennent aucun titre les autorisant à occuper de façon privative la partie en litige de cette voie.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00409_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle a présenté, le 19 juin 2017, une demande d'asile qui a été rejetée de façon définitive le 1er juin 2018 par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01608_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si les requérants soutiennent que cette délégation est imprécise, il est toutefois constant que celle-ci se trouve circonscrite par le champ d'activité de la direction de l'immigration et de l'intégration
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'arrêté contesté ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le contenu du dossier de demande de permis de démolir est entaché d'insuffisance et d'incohérences en ce qui concerne la consistance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01398_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A ne poursuivait pas ses études de façon sérieuse. La requête a été communiquée le 15 juin 2021 à M. A qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est constant que l'arrêté litigieux a été pris au visa et pour l'application de la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
B, la commission a estimé que la méthodologie suivie par ce dernier, d'une part, ne faisait pas référence de façon explicite aux parcelles témoins ou ne le faisait que de façon partielle sans indiquer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il en va toutefois différemment lorsque les associés qui jouent un rôle prépondérant ou bénéficient principalement des activités de la société sont des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
appartements retenus comme comparables, qui sont de type T3, ont des superficies similaires aux trois appartements en cause, et sont situés aux mêmes étages, n'auraient pas été déterminés de la même façon
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01667_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
les travaux et ne peut être liée à l'ouverture d'autres salles de sport ; son activité cible un public différent de celui des autres salles ; une baisse importante et brutale de l'activité doit être constatée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle a, par ailleurs, corroboré le loyer moyen au m² constaté dans ces annonces avec le loyer médian réel constaté par l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne en 2014 pour les maisons de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés de façon
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03028_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il est constant que M. E, placé en arrêt de travail puis affecté à compter du 15 mars 2021 au centre de vaccination Covid 19, ne s'est plus trouvé en interaction avec Mme D.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
S'il est constant que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'en apprécier la consistance.
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