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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02467_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00607_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX01242_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00432_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01514_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01576_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00938_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02876_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00690_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02422_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04511_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02131_20240813
13 août 2024
13 août 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00993_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B née D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision n° 1/2019 par laquelle la section compétente pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 742-1 du même code : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05355_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, " le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le comptable public de Pau n'était pas compétent territorialement pour établir l'avis de mise en recouvrement ; - les dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le comptable public de Pau n'était pas compétent territorialement pour établir l'avis de mise en recouvrement ; l'administration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00760_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00430_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme qui prévoit l'obligation de recueillir l'avis des autorités ou commissions compétentes
Source officiellePage 6 sur 1958