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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00742_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
S’agissant de l’avis du commissaire enquêteur : En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 112-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « (…) / Le commissaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Quant au rapport du commissaire enquêteur : 30.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Quant au rapport du commissaire enquêteur : 30.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
enquêtrice méconnaissent l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; la commissaire enquêtrice n'a notamment pas émis un avis personnel sur la situation de sa propriété ; - le règlement écrit
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les sociétés intimées ne sont donc pas fondées à soutenir que le commissaire enquêteur n'aurait pas rendu un avis personnel et circonstancié sur le projet de plan soumis à enquête publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03451_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
S'agissant du moyen relatif au défaut d'impartialité du commissaire enquêteur et à l'insuffisance de motivation de son avis : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02480_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que : - le commissaire enquêteur s'est abstenu de fournir une opinion argumentée et personnelle en reprenant à son compte " les éléments de langage de la DREAL " figurant dans le rapport
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01699_20230222
22 février 2023
22 février 2023
C, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision implicite de rejet opposée à cette demande par le haut-commissaire de la République.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
et que par conséquent, il ne peut être regardé comme ayant émis un avis personnel et motivé sur le projet soumis à enquête publique ; - l'avis du commissaire enquêteur n'est pas suffisamment motivé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le commissaire enquêteur n'a pas procédé à la mise en balance des avantages et inconvénients
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02594_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il lui a été indiqué que la commissaire divisionnaire le convoquait pour un entretien professionnel consécutif à sa demande d'aménagement du port d'arme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01292_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que dans son rapport, le commissaire enquêteur a mentionné l’observation présentée par Mme A... ainsi que la réponse apportée par la commission d’enquête.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les conclusions présentées à cet effet lors de l'audience du 20 mars 2018 devant le juge commissaire ne sauraient être regardées comme une telle demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
enquêteur, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'information du public et du commissaire enquêteur sur ce risque aurait été incomplète faute pour le dossier d'inclure l'étude hydraulique relative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02774_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Copie en sera adressée à la Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Paris, le 25 novembre 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
sur les revenus locatifs qu'il tire d'un bien situé à Chartres-de-Bretagne et d'en ordonner la mainlevée sous huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à lui verser par l'étude de commissaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04773_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Copie en sera adressée au gouvernement de la Polynésie française, au Haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'au ministre chargé des outre-mer.
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