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Toutefois, si Mme A conteste l'importance qui a été attribuée à son état antérieur, il ressort clairement des conclusions, citées dans la requête, de l'expertise décidée par le jugement avant-dire-droit

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00072_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

La commune de Levallois-Perret ne saurait ainsi utilement se prévaloir de la méconnaissance de cet article. 16.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03066_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

du fait de la partialité de la formation de jugement et de l'insuffisance de motivation de ce dernier ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que le projet architectural ne permet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03598_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

L. 210-1 doivent être regardées comme remplies lorsque la décision de préemption se réfère à une délibération fixant le contenu ou les modalités de mise en œuvre de ce programme et qu'un tel renvoi permet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de la requête n° 23LY01861 de la commune de Claix sont rejetées.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01087_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Saint-Denis d'apprécier l'ampleur du projet dans son environnement proche et lointain ; - le projet de construction, par son aspect moderne et basique et l'absence de restauration du " baro ", ne permet

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01282_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02310_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

très rapidement et la rend dépendante ; les premiers juges n'ont pas pris en compte les certificats médicaux par lesquels les conséquences de l'absence de prise en charge de son état de santé sont clairement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03419_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

lesquelles il se fonde ; - le plan de masse fait ressortir l'existence d'un ruisseau qui traverse le terrain servant d'assiette au projet avec un passage sous forme de busage, sans que le dossier ne permette

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02319_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01094_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

A démontre avoir ponctuellement occupé des emplois depuis le mois de juin 2018, cette circonstance ne permet pas d'attester d'une insertion suffisamment stable et pérenne en France.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03890_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

. / La zone A comprend 2 secteurs : - A (Agricole) : il s'agit des espaces agricoles où le développement des exploitations agricoles est permis afin d'assurer la pérennisation de l'activité agricole. -

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03656_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

conforme à la réglementation fixée par l'arrêté du 3 décembre 1987 et que l'indication du prix unique d'un modèle, quel que soit notamment le coloris proposé, aurait été clairement affichée en vitrine

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02933_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02934_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01567_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

La société Presse Média Santé soutient que la copie du pli recommandé avec avis de réception, qu'elle a produite en première instance, ne permet pas d'établir la date de notification, le 12 février 2021

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02789_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

D'autre part, si Mme B soutient que son état de santé constitue une circonstance nouvelle devant être prise en considération par l'autorité administrative, aucune pièce du dossier ne permet de constater

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02730_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Si, après examen de l'intéressée le 25 septembre 2019, le professeur C a établi un rapport d'expertise aux termes duquel il a estimé, sans établir clairement de lien, que l'hypothèse d'une rechute d'un

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00848_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Au demeurant, les pièces qu'il produit, c'est-à-dire un bulletin de notes établi au titre du troisième trimestre de l'année scolaire 2013/2014, en date du 17 juin 2014, qui ne permet pas de savoir à compter

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00489_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire fait clairement apparaître la ligne de recul, matérialisée par une ligne en pointillés bleus

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