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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01375_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sur le refus de titre de séjour : 3.En premier lieu, la décision contestée vise les textes sur lesquels s'est fondée la préfète de la Charente et, notamment, l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01101_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Enfin, le suivi d'une formation visa pro numérique de 40 heures en 2019 ne saurait à lui seul caractériser une insertion stable et durable dans la société française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00126_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Mme A B, ressortissante sénégalaise, est entrée sur le territoire français le 20 octobre 2022 en possession d'un visa D l'autorisant à séjourner en France pendant un an.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00935_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La décision du 27 juin 2022 vise l'article L. 5125-3 du code de la santé publique et indique que si, au regard des deux dernières publications annuelles du recensement de la population de la commune du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A constituait une dent creuse et que son classement en zone naturelle (zone N) méconnaissait le principe d'égalité ; - le classement en zone N de la parcelle cadastrée section AC n°63, qui vise à ouvrir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02791_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné par l'article 3 de l'accord délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01987_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de séjour en qualité de salarié au regard de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, lequel ne subordonne pas l'admission au séjour à l'entrée en France sous couvert d'un visa
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Délibéré après l'audience du 25 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Sabrina Ladoire, présidente-assesseure, M. Nicolas Normand, président-assesseur.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01393_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01010_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le 23 janvier il a fait un arrêt cardio-circulatoire avec hémorragie pulmonaire extériorisée par la sonde d'intubation, et malgré les soins de réanimation, il a été mis sous osmothérapie à visée anti-œdème
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00382_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02200_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'expert a estimé que le traitement chirurgical de la fracture déplacée de l'humérus par ostéosynthèse avec plaque vissée était indiqué.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00085_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C s'était maintenu sur le territoire bien au-delà de l'expiration de son visa, était célibataire et sans enfant, que la filiation avec les membres présumés de sa famille n'était pas établie et en tout
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00035_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les intéressés reprennent, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
choix de mettre en place une procédure contradictoire, il lui appartenait de la suivre dans des conditions régulières ; ses observations de 78 pages transmises le 25 décembre 2019 n'ont même pas été visées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01592_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
réserve de leur inscription au registre du commerce et des sociétés ; - elle méconnaît la circulaire NOR : IMI/D/07/00008/C du 29 octobre 2007 ; - il n'est pas soumis à l'obligation de fournir un visa
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01593_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
réserve de leur inscription au registre du commerce et des sociétés ; - elle méconnaît la circulaire NOR : IMI/D/07/00008/C du 29 octobre 2007 ; - il n'est pas soumis à l'obligation de fournir un visa
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, les premiers juges, qui ont visé cette production, n'étaient pas tenus, s'agissant de pièces, de procéder à leur analyse dans leur décision. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
fiches de paie produites par la défense portaient la mention " Prestations Espèce " dénomination générique utilisée par le code de sécurité sociale pour désigner notamment les indemnités journalières visées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02777_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En reprenant dans des termes similaires ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, M.
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