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leurs assureurs respectifs Covea Risk et la Mutuelle des Architectes français, à leur verser respectivement les sommes de 14 640 euros et 13 457,75 euros en indemnisation du désordre n° 1 affectant le caniveau

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE00416_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

En 2011, des désordres sont apparus sur les emmarchements d'accès au parvis, les murets des jardinières, le caniveau à grille en pied d'escalier et le revêtement en dalles du parvis au contact du caniveau

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02846_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

éducation ; ses ressources ne lui permettent pas d'envoyer de l'argent en France pour ses enfants mais il communique chaque soir avec eux et est associé aux décisions les concernant ; ils leur offre des cadeaux

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03096_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

France depuis plus de cinq ans, qu'il a tissé des liens privés intenses sur le territoire, qu'il y a obtenu ses diplômes avec succès et y a développé une expérience professionnelle en tant que monteur cableur

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02805_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

fonctionnement de la route départementale, l'évacuation des eaux pluviales de la chaussée étant, d'un côté, assuré par un rejet diffus selon le cheminement naturel de ces eaux, et, de l'autre côté, par un caniveau

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05616_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

des sociétés Zuccolotto et Gaïa, et la SMABTP à lui verser les sommes de 12 018 euros TTC pour la reprise de l’étanchéité des pieds de murs, de 20 796 euros TTC pour la reprise de l’étanchéité des caniveaux

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02927_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

rapport de photographies montrant la circulation de l'eau sur le trottoir, l'incapacité de l'avaloir situé en amont du croisement entre l'avenue Ernest Ruben et la rue Saint-Georges à absorber l'eau du caniveau

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01975_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Enfin, il dispose d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 15 novembre 2021 au 12 février 2022 en tant que câbleur-monteur.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01168_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01178_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01181_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01361_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Le 5 novembre 2014, la commune d'Allauch a constaté des infiltrations d'eau dans la salle d'exposition du Vieux Bassin, qu'elle impute à ces travaux publics, et en particulier à un caniveau d'évacuation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22048_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

- sa responsabilité dans l'apparition des désordres n'est en rien établie ; en tout état de cause, sa part de responsabilité ne saurait excéder 10 % s'agissant des dallages et 50 % s'agissant des caniveaux

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03350_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

créditée sur le compte HSBC le 22 décembre 2015 correspond à un prêt familial ; - les sommes de 1 960 euros et 1 700 euros créditées le 19 mai 2015 sur le compte du Crédit Lyonnais constituent des cadeaux

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02182_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

par les travaux correctifs que la commune a dû réaliser postérieurement ; - l'aggravation du ruissellement en aval est manifeste ; - le fonctionnement de l'ouvrage est défectueux, les nouveaux caniveaux

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01514_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable doivent être stockées sur le terrain supportant la construction de l'opération, puis rejetées ensuite : / - soit vers des caniveaux

Source officielle

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