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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle a revendu ce bien, le même jour, au prix de 335 000 euros à la société PHL, qui exerce une activité de commerce de véhicules.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dès lors, le tribunal s’est prononcé sur le champ d’application territorial des dispositions des articles 1649 AB et 1736 IV bis du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.-1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts, dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur le bien-fondé de la base d’imposition retenue : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pour apprécier la valeur de ce bien immobilier, les premiers juges ont retenu, parmi les biens comparables dont se prévalaient les deux parties, les prix de vente des biens immobiliers situés dans le même
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 256 du même code : « […] II. - 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire […] ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de la redevance : 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : Sur le terrain de la loi : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03834_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
M. et Mme A, fiscalement domiciliés en Suisse et dont il n'est pas contesté qu'ils sont affiliés au régime de sécurité sociale de ce pays, sont propriétaires d'un bien immobilier sis en France, dont ils
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00131_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - la taxe sur les kilomètres parcourus prévue par l’article 302 bis ZB du code général des impôts est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : - il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l’imposition en litige dès lors que, d’une part, il résulte de l’article 1691 bis du code général des impôts que le principe de solidarité
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