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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00896_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant décision de transfert aux autorités italiennes
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01117_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 4 octobre 2023 portant décision de transfert aux autorités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02395_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 15 avril 2024 portant décision de transfert aux autorités croates
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02494_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B..., représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 ; 3°) d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02502_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 ; 3°) d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00812_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
moyens d'existence attestés par les différents emplois qu'il a occupés en qualité d'ouvrier agricole et d'ouvrier dans le bâtiment entre 2009 et 2023 sur les emplois de maçon-finisseur et de coffreur-bancheur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
20 février 2024
évolution favorable de ses ressources après le dépôt de sa demande, par la production d'un contrat à durée indéterminée signé le 1er juillet 2022, le recrutant à plein temps en qualité de maçon coffreur bancheur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00392_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00796_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, première conseillère, - les observations de Me Bachet, représentant M. B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00529_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2025 sous le n° 25TL00529, M. et Mme B, représentés par Me Bachet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01220_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 ; 3°) d'ordonner à titre principal au préfet de la Haute-Garonne de procéder
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21374_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 17 janvier 2022 portant décision de transfert aux autorités
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21400_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 17 novembre 2021 portant décision de transfert aux autorités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02526_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A C et Mme B D, représentés par Me Bachet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 27 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français, fixant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02607_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A et Mme D, représentés par Me Bachet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 12 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, la commune de La Vicogne, représentée par Me Marc Baclet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 500 euros au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, la commune de Beaumetz, représentée par Me Baclet, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice et à ce que la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22383_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022 et un mémoire en réplique, enregistré le 25 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Bachet, doit être regardée comme demandant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00546_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 renouvelant son assignation à résidence ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02150_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officiellePage 6 sur 8