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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21977_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22248_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le maire de Causse-de-la-Selle a fait opposition à leur déclaration préalable tendant à la division en deux lots à bâtir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22561_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22567_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00731_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ChabertLa greffière, Nadia Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20769_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21413_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21602_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Baali La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21671_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21691_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01813_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Baali La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03227_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03410_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03505_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04404_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04574_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00455_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La société Iridium a déposé, le 23 juillet 2020, une déclaration préalable de division foncière en vue de la création de deux lots à bâtir sur un terrain constitué des parcelles cadastrées section CN nos

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00846_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Baali La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00851_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00910_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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