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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00417_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 22 septembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03357_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A..., représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 juillet 2022 et l’arrêté du préfet de l’Isère du 11 février 2022 portant refus
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