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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Varela, avocate de Mme E. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02545_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
: le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d'établissement, et les préjudices permanents exceptionnels. 3°) de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En premier lieu, la notion de " charge effective et permanente de l'enfant " au sens des dispositions précitées s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, l'expert évalue le déficit fonctionnel permanent à 38 %.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Doré, rapporteur public, - les observations de Me Vos, avocat de M. C, - et les observations de Mme A, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
et de Me Boizard, avocat du Grand Hôpital de l'Est Francilien.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
autistiques, des troubles moteurs, de la cécité gauche et de l'épilepsie pharmacorésistante avec risque de chute permanent ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En quatrième lieu, il résulte de l'instruction qu'une rente d'accident du travail est versée à Mme E sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 30%.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00620_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En quatrième lieu, il résulte de l'instruction qu'une rente d'accident du travail est versée à Mme E sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 30%.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 414-1 de ce code : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A, représenté par Me Bories, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00092_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sous réserve que Me Moly, avocate de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01245_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 24PA01763, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
9 février 2024
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
S'agissant de l'infirmité " Acouphènes bilatéraux permanents gênant la vie quotidienne " : 6. Il résulte de l'instruction que les acouphènes bilatéraux permanents dont se plaint M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D représenté par la société civile professionnelle d'avocats Lemoine Clabeaut, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de l'association Kinésithérapie ergothérapie enseignement formation permanente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02794_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
violé les articles L. 234-1, R. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant une mesure d'éloignement à son encontre, eu égard à son droit au séjour permanent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Quant au déficit fonctionnel permanent : 14. Le déficit fonctionnel permanent de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, la commune de Bréviaires, représentée par Me Malnoy, avocat, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement et de rejeter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : Il résulte de l’instruction que Mme D... conserve un déficit fonctionnel permanent de 14 % compte
Source officiellePage 6 sur 110