Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En tant que propriétaire de la distillerie de vétiver et de ses installations, la région doit être regardée comme le détenteur de ces déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En tant que propriétaire de la distillerie de vétiver et de ses installations, la région doit être regardée comme le détenteur de ces déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
)de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02910_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
cette demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 431-7 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance du plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 de ce code, de l'insuffisance de la notice architecturale en méconnaissance du 2° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A d'une somme de 2 550 731 euros considérée comme des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
R. 111-5 du code de l'urbanisme, reprises à l'article 3 de la section 2 du plan local d'urbanisme ; - méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la construction va générer un trafic
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à la SARL CS de Til-Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 752-36 du code de commerce : " ().
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00154_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'État aux entiers dépens
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, la société appelante n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les taux d'intérêts dont elle a bénéficié sont des taux de pleine concurrence pour l'application du a de l'article 212-I du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01512_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est‑à‑dire du principe même de leur déductibilité.
Source officiellePage 6 sur 30