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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
: / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme ; ceux-ci n'ont été transmis que postérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
être inférieure à 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, au titre de celles de l'article R. 761-1 du même code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
2 du code de l'urbanisme sont méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont méconnues ; - les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement sont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 24.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté litigieux a été pris en méconnaissance du champ de l’application des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il aurait dû être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03139_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
/Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6 aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
incompatible avec l’environnement bâti existant, qui comprend plusieurs immeubles collectifs et ne méconnaît ni l’article UC 1 §2 du plan local d’urbanisme ni l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 442-1 du code de l'urbanisme et de la rubrique 33 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis d'aménager précise : / (…) / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; / (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés contestés ont été édictés au regard de dossiers ne comprenant pas toutes les pièces prévues par les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
- le dossier de demande est incomplet, dès lors qu’il ne comporte pas de plan de masse indiquant les modalités de raccordement aux réseaux, en méconnaissance de l’article R. 441-4 1°) du code de l’urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04721_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
articles L. 121-23 et R. 121-4 7° du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle ne constitue ni un site naturel ni un site remarquable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officiellePage 6 sur 33