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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 431-2, R. 431-7, R. 431- 8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige est illégal en ce qu'il autorise des constructions sur des unités foncières non contigües ; - il méconnaît
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00545_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le dossier, suffisamment précis quant à l'emplacement du projet, répond aux exigences de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme. 24.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par ailleurs aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
/a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 431-36 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02159_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles R. 431-8 et R. 431-9 et L. 111-11 du code de l'urbanisme sont également irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
avec le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Brieuc ; - le permis de construire contesté ne respecte pas les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-6 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 431-30 du même code ; - le projet ne respecte pas l'article 4AUa 1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoit
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 431-8, R. 431-14 et R. 431-28 du code de l'urbanisme, sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 442-1, R. 431-24 et R. 421-19 du même code et sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02775_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
R. 431-10 et R. 431-13 du code de l’urbanisme ainsi que l’article UB6 du plan local d’urbanisme opposable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00235_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme prévoit que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers
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