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Aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02671_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03693_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02633_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et des articles R. 421-15 à R. 424-18 du même code ; elle fait référence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01787_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Dans ces conditions, ces enrochements doivent être regardés comme des murs, au sens de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme, destinés à assurer un soutènement au sens de l'article R. 421-3 du même

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02236_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît encore l'article L. 421-6 du même code en l'absence d'autorisation

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21666_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

En outre, selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00288_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

au titre du code de l’urbanisme à l’exception : / (…) ; / b) Des travaux mentionnés à l’article R. 421-17, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. / (…) ».

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

R. 431-5 du code de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00881_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

R. 423-24 et R.425-31 du code de l'urbanisme, a été réceptionné par la pétitionnaire le 22 septembre 2022, soit dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02352_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

R. 431-5 à R. 431-33 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02511_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

et l'administration ; - il aurait dû être motivé, conformément aux dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - son projet n'entre pas dans le champ du 3° de l'article L. 111-4 du

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00801_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

C n'est fondé ; - une substitution de base légale de l'avis conforme défavorable du préfet du A peut être opérée pour substituer l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme à l'article L. 422-6 du même

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00368_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Ils soutiennent que la commune ne justifie pas avoir recueilli l'avis du préfet, en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03096_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L. 111-4 et L. 111-5 du code de l'urbanisme ; enfin, le projet, par les nuisances sonores qu'il induit, méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00997_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00156_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

R. 423-54 du code de l’urbanisme.

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2 782 résultats pour « Article R*421-5 Code de l'urbanisme »

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