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L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02336_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

L'article L. 411-2 du même code dispose : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02678_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03857_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01198_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00578_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Vienne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01008_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02517_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

B... dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, à l’article 3, a mis à la charge du SDIS de l’Ain une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00662_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03596_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Elle soutient que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00463_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

était très détaillée ; la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00656_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00887_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle n'a pas pris connaissance du courrier l'invitant à confirmer

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00462_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03901_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement contesté au regard de l’article L. 9 du code de justice administrative, à le supposer soulevé, ne peut qu’être écarté.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03165_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01507_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02811_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". 2.

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