II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

L’article R. 122-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté contesté prévoit que : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent

Cette opération ne saurait ainsi être regardée comme une fermeture d'établissement au sens des articles L. 1233-57-10, L.1233-57-14 et R. 1233-15 du code du travail.

unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 du même code ; () ". 27.

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.

environnementale au titre du tableau annexé à l'article R. 122-2 (…) ».

les articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme concernant l’atteinte aux paysages montagnards ; – il ne méconnait ni l’article L. 341-5 du code forestier ni les articles L. 111-3, L. 111-4

excède largement les capacités de consommation foncière imparties par le législateur pour les 10 années à venir ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article

Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I. 

de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, avait entraîné une incapacité permanente partielle de 10%, inférieure au seuil de 25% fixé par l’article 37

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, avait entraîné une incapacité permanente partielle de 10%, inférieure au seuil de 25% fixé par l’article 37

En premier lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 et désormais

II.

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

S'agissant des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014, à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 17.

, la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.