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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
versée à leur fille en réduisant la base de l'impôt sur le revenu de l'année 2015 de 2 204 euros et a rejeté le surplus de leurs demandes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article 1467 A du même code, sous les réserves, inapplicables au litige, des dispositions prévues à l'article 1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années (). 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01154_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que le premier juge a fait, au vu notamment de la jurisprudence Realnet du Conseil d'État, une inexacte application au cas d'espèce des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1729 du code général des impôts, de majorations de 40 % sur le fondement du a du même article.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
C A, sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00417_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dès lors, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'année 2018, sans y inscrire Mme A F et M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03987_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
seul ; - l'article L. 5 du même code qui garantit le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires d'allocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
le grade d'administrateur des finances publiques adjoint requis par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts et de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, d'une délégation de
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