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, des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018, dans les rôles de la commune de Provin. 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02006_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Par sa décision du 24 juin 2020, l'administration, après avoir substitué les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts à celles du 2° du 1. de l'article 109 du même code comme base

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

2016 à 2018, de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

saurait être regardée comme une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01132_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

2 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

du 3 de l'article 158 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01735_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

article 2 a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01311_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00388_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00516_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

, et enfin par l'Etat, en ce que le préfet n'a pas institué de servitude comme il y était tenu, n'a pas exercé son pouvoir de police spéciale issu de l'article R. 555-44 II du code de l'environnement,

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

4° de l’article 1381 du code général des impôts, mais le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

238 A du code général des impôts ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause le caractère commercial du contrat conclu avec M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03519_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Par un jugement n° 2118476/2-2 du 13 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03943_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

256 A précité du code général des impôts. 9.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01699_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

code général des impôts. 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01702_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

code général des impôts. 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01701_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

code général des impôts. 2.

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3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

application de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, alors même que le bureau des agréments a fréquemment validé des contrats de ce type, y compris lorsque le prix dépassait 250 000

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