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685 résultats pour « Article 881 A Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_25PA02615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02025_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00330_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

En ce qui concerne le a) du I de l'article 212 du code général des impôts : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02068_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02069_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02070_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04850_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre de procédure fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03637_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

d'associés ouvert dans ses écritures, et lui a appliqué une amende sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03617_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

G... et Mme A..., en vertu des dispositions des articles 111 a et 111 c du code général des impôts. 2. Concomitamment M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02410_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01651_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02469_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Tout d'abord, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03064_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02527_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

44 octies A du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02027_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Cependant, il résulte des dispositions ci-dessus rappelées des articles 199 ter B et 220 B du code général des impôts que seule la fraction du CIR qui n'a pas été utilisée pour le paiement de l'impôt effectivement

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01903_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

25 %, ont été imposées, sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, à concurrence de la somme globale de 37 157 euros au titre de 2010 et 78 887 euros en

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02742_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00904_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02704_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.-1.

Source officielle