S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / […] / 8° L’étranger

du contradictoire de la procédure ; - le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour, en méconnaissance des articles L.312-1, L. 312-2 et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 29.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

222-37 du code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'objet d'une décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides dans les cas prévus au I de l'article L. 723-2 de ce code ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou directement à M.

A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures d’appel et de première instance.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle est entachée

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la décision fixant le pays de destination méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers