être faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 8.

La mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) auprès de laquelle la victime est affiliée réclame, sur le fondement de l'article L. 224-9 du code de la mutualité et par la production d'un relevé

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de l'EPSM de Lille Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme il l'a été dit, l'arrêté contesté n'était pas au nombre des décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

la somme éventuellement allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 1 500 euros ; 6°) de rejeter les conclusions présentées H Mme F.

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et aux dispositions des articles L. 6362-10, R. 6362-3 et R. 6362-4 du code du travail ; la circonstance qu'elle

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

Pour l'application du I de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation

méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

Par un courrier du 2 octobre 2023, il a été demandé aux consorts F, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire une pièce complémentaire.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

A à la garantir de toute éventuelle condamnation ; 4°) de mettre à la charge de la société Lumilec la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, dans sa décision INTV-GPASV-2018-39 du 8 octobre 2018, prise en application du treizième alinéa de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, la directrice générale de FranceAgriMer

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue