Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il a été mis fin à son statut de réfugié, en application des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 2° de l'article L. 511

R. 711-3 du code de justice administrative et que la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d’inexactitude

R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les informations, figurant notamment aux articles R. 711-1 et R. 711-2 du même code, qui doivent être communiquées

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 711-1 et L. 711-2 alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative et de la circulaire du 9 janvier

R. 711-2 du code de justice administrative.

R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Une telle motivation, qui satisfait aux exigences fixées par les articles L.211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, révèle en outre que le préfet de la Corrèze a procédé

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé

C par décision du 18 octobre 2018, sur le fondement de l'article L. 711-6, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 511-7, 2°.

dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis sa naissance.

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le livre des procédures

L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît le 2° de l'article L. 511-7 ainsi que l'article L. 542-4 du même code ; dès lors

Elle soutient que : son recours n’est pas tardif ; le jugement est irrégulier au regard des dispositions des articles R. 711-3 et R. 732-1 du code de justice administrative, dès lors que le rapporteur

L'administration ne peut être regardée comme ayant ainsi, même implicitement, mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.