L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et d’une somme de 54 750 euros au titre de la contribution spéciale alors prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail,

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de l'article L. 611-1.

Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Elle fait valoir que : - en application du 7° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, la requête de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-3 du même code, étant relatif aux assignations à résidence prises sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code doit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.