C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 29.

Aux termes de l’article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : « Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification

3.7.2 du marché, calculé selon les indications figurant au point IV de la requête, avec capitalisation des intérêts échus plus d’une année entière dans les termes de l’article 1154 du code civil à compter

, la délivrance d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable, et, à défaut, compte tenu de l'article L. 424-3 du même code, de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable

Aux termes de l’article R. 212-15 de ce code : « I.

au sens du 2° du III de l'article L. 121-18 du code de l'environnement.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. / Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans

Elle tient lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de non opposition au titre du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement (Natura 2000) et d'autorisation

Sur la légalité de la décision attaquée en tant qu’elle porte sur les sommes réclamées, en son article 2, au titre de l’année 2015, sur le fondement de l’article L. 6362-7-1 du code du travail : Aux

Selon l'article 2.2.1 de l'annexe 2 à la convention, le système d'information a été évalué, comme investissement de premier établissement, à la somme de 1 100 000 euros.

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à la mise à la charge des appelants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

l'article L. 511-1 de ce code.

) En cas de non-respect des délais susvisés, des réductions sont appliquées sur le montant de l'aide, comme prévu à l'article 9 de la décision du Directeur Général de FranceAgriMer FITITL/SEM/D 2013-76

L. 300-2 du code de l'urbanisme dans son ensemble, y compris le IV de cet article, devenu l'article L. 600-11 du même code.

au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire () IV.