En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1499 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

neuf ; - les éléments de second œuvre énumérés à l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts n'ont pas été concernés par les travaux réalisés ; - la décision par laquelle l'administration

Ces factures ne sont pas conformes aux règles de facturations prévues au II de l'article 289 du code général des impôts et à l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code, dès lors qu'elles ne mentionnent

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur le bien-fondé des impositions relatives à l'année 2013 : 3. Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

d'un avis de mise en recouvrement. " Aux termes de l'article 1586 octies du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " () II. () 2.

impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, au rang desquelles figure

La plus-value réalisée à cette occasion a fait l'objet d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B du code général des impôts. M.

Enfin, aux termes de l'article 271 : " I. 1.

Aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à

D'autre part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I - 1.

En troisième et dernier lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.